JORF : Avenants n°15 et 16 à la Convention nationale pharmaceutique
Mise en ligne le 25 septembre 2019

JORF : Avenants n°15 et 16 à la Convention nationale pharmaceutique

Sont publiés au Journal Officiel du 06/09/2019, deux arrêtés du 2 septembre 2019 portant approbation, respectivement, des avenants n°15 et 16 à la Convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.

Rappelons que cette convention a pour objectif d’encadrer les relations entre l’assurance maladie et les pharmaciens titulaires d’officine.

Nous reprenons ci-dessous les apports respectifs de ces deux avenants.

 

  1. - Avenant n°15

Cet avenant concerne le déploiement et l’accompagnement du développement de la télémédecine, ainsi que le positionnement du pharmacien d’officine comme professionnel de santé accompagnant. La mission de celui-ci consiste alors à proposer une offre organisationnelle des téléconsultations d’une part et d’apporter une assistance au médecin téléconsultant d’autre part.  

  • - Champ d’application de la téléconsultation

La téléconsultation en officine est ouverte à l’ensemble des patients, dès lors que cette modalité de consultation soit convenue au préalable avec le médecin et consentie par le patient. Bien que la téléconsultation doive avoir lieu dans le cadre du parcours de soins coordonné, il est également prévu le cas où cela n’est pas possible.

  • - Le rôle du pharmacien

Le rôle du pharmacien est d’assister le médecin dans la réalisation de certains actes participant à l’examen clinique. Il revient également au pharmacien de mettre à disposition le plateau technique nécessaire à la réalisation et de prendre contact avec le médecin. L’avenant indique aussi les modalités pratiques, à savoir l’équipement dont doit disposer le pharmacien au sein de son officine. Par ailleurs, un article est dédié aux modalités de rémunération du pharmacien.

  • - Suivi de la mise en œuvre

Au titre du suivi de la mise en œuvre de la téléconsultation en officine, un bilan à l’issue de la première année est d’ores et déjà prévu, afin de faire évoluer, si nécessaire, le dispositif.

  1. - Avenant n°16

Ce second avenant concerne quant à lui la mise en place de l’honoraire de vaccination antigrippale, dans la perspective de la campagne de vaccination 2019/2020 des personnes majeures visées par les recommandations vaccinales en vigueur, pour laquelle la vaccination par le pharmacien sera généralisée sur l’ensemble du territoire national.

Il est en effet mis l’accent sur le fait de conforter le rôle du pharmacien dans ses missions de conseil, d’accompagnement, de dépistage et de prévention.

  • - Information et consentement

La bonne information des patients est aussi au centre de cet avenant, tout comme le consentement éclairé à la vaccination. Outre l’information du patient, il est aussi prévu un engagement du pharmacien à informer le médecin désigné par le patient, de la réalisation de cette vaccination.

  • - Formation et missions du pharmacien  

Dans le cas où le pharmacien ne dispose pas de la formation nécessaire, il se doit de compléter sa formation auprès d’un organisme ou d’une structure de formation. Le pharmacien, au titre de cette vaccination, se doit notamment de vérifier les critères d’éligibilité, d’informer sur les éventuels effets indésirables, de vérifier également les éventuelles contre-indications ou encore de gérer les éventuels signes évocateurs d’une réaction anaphylactique. D’un point de vue pratique, il est rappelé que le pharmacien doit disposer du matériel nécessaire et gérer l’élimination des déchets.

  • - La facturation de l’honoraire  

Le pharmacien doit déclarer sur l’honneur auprès de sa caisse de rattachement avoir satisfait à la procédure. Le tarif fixé en contrepartie de la vaccination contre la grippe saisonnière, est opposable au pharmacien et ne peut donc donner lieu à la facturation de dépassements à l’assuré. Enfin, un téléservice accessible depuis le portail internet de l’assurance maladie dédié aux professionnels de santé est ouvert aux pharmaciens pour leur permettre d’accéder à l’information relative à l’atteinte de l’indicateur par l’officine, ainsi qu’au montant de la rémunération perçue.

 

HONORAIRE DE VACCINATION

TARIFS HORS TAXES

Honoraire de vaccination antigrippale, facturé à l’assurance maladie dans les conditions de l’article 26

La vaccination antigrippale effectuée par le pharmacien est limitée aux personnes majeures visées par les recommandations vaccinales en vigueur.

La facturation intervient sur la base d’un bon de prise en charge sur lequel figure les mentions du ticket Vitale (article 36.5.2).

6,30 € HT pour la métropole

6,60 € HT pour les départements et collectivités d’outre-mer


Source : ARC Pharma

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