PLFSS : les taxes sur le médicament
Mise en ligne le 24 octobre 2008

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a commencé son circuit parlementaire. Il devrait être examiné par l’Assemblée Nationale le 28 octobre.
Le premier article qui concerne l’industrie du médicament est l’article 14 où sont modifiés les textes relatifs aux « contributions » sur le médicament.

1) Entreprises sans convention avec le CEPS :
L.138-10
L’article est modifié pour introduire dans le chiffre d’affaire des entreprises celui des spécialités facturées en sus du prix par Groupe Homogène de Séjour (T2A). La mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2010, sur le CA de 2009.
Par ailleurs le coefficient K, applicable à la valeur d’éventuel dépassement de l’ONDAM passe à 1,4 %. Il était pour l’exercice précédent de 1 %. Le taux de la contribution n’est pas modifié.

2) Taxe sur les chiffres d’affaires :
L.245-6
Cette taxe, initialement exceptionnelle, est fixée à 1 % contre 0,6 % précédemment.

3) Taxe sur les frais de publicité :
L.245-1 à L.245-5-1A
L’article
L.245-5-1 A prévoyait un règlement le 1er décembre de chaque année, calculé sur la valeur des « frais de promotion ». L’exposé des motifs du PLFSS juge cette date « tardive », ce qui pèse sur la trésorerie de la CNAMTS et de la HAS qui perçoit 10 % du versement total de la contribution sur la promotion du médicament. Ces retards « ne permettent pas une bonne visibilité pour la construction du budget ».

C’est pourquoi le versement de la taxe est avancé au 1er juin pour sa première moitié.



Article 14
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « la liste mentionnée à l’article » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ladite liste » sont remplacés par les mots « ces listes » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « médicaments mentionnés à l’article » sont remplacés par les mots : « spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ;
2° L’article L. 245-5-1 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 245-5-1 A. – La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et pour le solde au plus tard le 1er décembre de chaque année. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 245-5-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et pour le solde au plus tard le 1er décembre de chaque année. » ;
4° Au troisième alinéa de l’article L. 245-6, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2009 en application de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.
III. – Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.
Le 4° du I est applicable pour la contribution due au titre du chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2009.

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