Loi "anti-cadeaux"
Mise en ligne le 27 janvier 2017

L' ordonnance 2017-49 du 19 janvier 2017, publiée au JO du 20 janvier 2017, relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, est prise en application de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

 

Elle a notamment pour objet d'étendre le champ des entreprises et des personnes concernées par la « loi anti-cadeaux ».

Désormais, ne peuvent recevoir des avantages :

  • - l'ensemble des professions de santé réglementées par le code de la santé publique ainsi que les ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes,
  • - les étudiants des professions citées ci-dessus, en formation initiale ou continue, ou suivant une action de développement professionnel continu,
  • - les associations qui regroupent des personnes mentionnées ci-dessus ou qui interviennent dans le champ de la formation de ces personnes, notamment les sociétés savantes et les conseils nationaux professionnels,
  • - ainsi que l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qui élaborent ou participent à l'élaboration d'une politique publique en matière de santé.

 

Parallèlement, ne peut proposer des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, toute personne :

  • - produisant ou commercialisant des produits de santé (soit les produits mentionnés au II de l'article L.5311-1, à l'exception des lentilles oculaires non correctrices, cosmétiques et produits de tatouage),
  • - ou qui assure des prestations de santé.

 

Ne sont pas considérés comme des avantages :

  • - les rémunérations, indemnisations ou défraiements d'activité, prévus par un contrat de travail ou un contrat d'exercice dont l’ objet est l'exercice direct et exclusif d’une profession de santé.
  • - les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la professiondu bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté.

 

Néanmoins, comme auparavant, des dérogations sont prévues. Il est possible d'offrir :

  • - une rémunération, notamment pour des activités de recherche, des activités scientifiques et de conseil, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu,
  • - l'hospitalité, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation, et qu'elle n'est pas étendue à d’autres personnes,
  • - le financement d’une formation,
  • - des dons, en espèces ou en nature, dans le champ exclusif de la recherche ou de l'évaluation scientifique,
  • - des dons et libéralités pour les associations et fondations en rapport avec l'activité professionnelle de leurs membres.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat sont exclus des dérogations ci-dessus.

 

L'octroi de ces avantages est subordonné à la conclusion d'une convention. Ces conventions doivent être :

  • - déclarées auprès des ordres professionnels ou, en l'absence d'ordre, auprès de l'autorité administrative compétente,
  • - ou autorisées par l'ordre ou l'autorité administrative compétente, pour les avantages individuels ou cumulés supérieurs à des montants fixés par arrêté, déterminés selon la profession et la nature de la dérogation.

Ces déclarations et demandes d'autorisations sont transmises par téléprocédure.

 

Nous attendons des décrets qui viendront :

  • - définir les « prestations de santé »,
  • - fixer le contenu des conventions,
  • - encadrer les procédures de déclaration et d'autorisation.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux sanctions et à la recherche d’infractions en manquement à l’interdiction de recevoir ou d’offrir des avantages sont renforcées :

  • - à l’encontre des personnes et entreprises ayant proposé ou procuré des avantages : 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Par ailleurs,le CEPS sera informé.
  • - à l’encontre despersonnes ayant reçu des avantages : 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Par ailleurs, les inspecteurs ayant constaté l’infraction, transmettront au conseil de l’ordre compétent le manquementpour saisine éventuelle de l’organe disciplinaire.

 

L'entrée en vigueur de l'ordonnance se fera aux dates fixées par les décrets d'application attendus, et au plus tard le 1erjuillet 2018.

 

 

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