Ordres des professions de santé
Mise en ligne le 22 février 2017

L’ordonnance 2017-192 du 16 février 20017, publiée au Journal Officiel du 17/02/2017 et relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, est prise en application de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Elle habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance et dans un délai de 18 mois, les mesures qui relèvent du domaine de la loi, relatives aux ordres des professions de santé.

La compositiondes conseils des différents échelons (national, régional et départemental) des ordres des professions médicales est révisée en vue d'obtenir un nombre pair de membres pour chacun d'eux, afin de permettre l'élection de binômes paritaires. L'ensemble des ordres est concerné, à l'exception de celui des sages-femmes, qui ne comporte que 2 % de professionnels masculins.

Le périmètre des conseils régionaux et interrégionaux est modifié et leurs sièges sont fixés dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé (ARS) a son siège.

Le chapitre V de cette ordonnance porte notamment sur la profession de pharmacien. Des modifications sont apportées aux règles de composition du conseil national de l’ordre des pharmaciens, du conseil central des pharmaciens d’officine et du conseil régional ; celles-ci entreront en vigueur lors des prochains renouvellements des conseils.

L’ordonnance est explicitée dans le rapport au Président de la république, publié le même jour.

Cette ordonnance s’applique aussi à l’outre-mer, et, dans le cas du département de Mayotte, seuls sont conservés les articles du Code prévoyant des dérogations au droit métropolitain, comme la vente de plantes médicinales. Il est en effet prévu que des « personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes médicinales au 2 octobre 1992 peuvent être autorisées par le représentant de l’Etat à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article
L. 4211-7. 
»

Le conseil de l’ordre des pharmaciens particulier à Wallis-et-Futuna est, quant à lui, supprimé.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre suivant sa publication.

 

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