Publication de la Loi HPST
Mise en ligne le 24 juillet 2009

La loi « Bachelot » sur l'Hôpital, les Patients, la Santé et les Territoires a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009. Par notre information de ce jour nous rendons compte de la décision du Conseil constitutionnel qui, dans le domaine du médicament, a :

  • maintenu les articles relatifs à l'éducation thérapeutique,
  • supprimé la mention d'expérimentations dans le domaine de la délivrance de contraceptifs hors ordonnance par les pharmaciens et de la pratique de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes.
La loi est datée du 21 juillet et porte le numéro 2009-879.

Articles qui concernent l'industrie du médicament
 

article 3

sous-traitance de préparations hospitalières auprès d'industriels du médicament, approvisionnement en médicaments pour la HAD auprès des officines

article 38

missions du pharmacien d'officine

article 61

restrictions pour la pratique de certains actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique

article 62

modifications relatives aux Ordres professionnels (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens)

article 71

interdiction de vente des médicaments non utilisés collectés auprès du public (MNU)

article 73

sanctions encourues pour des études post-AMM demandées par les autorités et non réalisées

article 74

déclaration annuelle des aides apportées à des associations de patients

article 83

modalités à prévoir pour le signalement d'effets indésirables par le patient

article 84

éducation thérapeutique du patient (article non sanctionné par le Conseil constitutionnel)

article 86

extension aux contraceptifs hormonaux du droit de prescription des sages-femmes

article 88

possibilité pour les infirmières de renouveler la prescription médicale de certains contraceptifs hormonaux

article 89

possibilité pour le pharmacien de renouveler la délivrance d'un contraceptif oral après la fin de validité d'une ordonnance

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