Cour de cassation, plantes et médicament
Mise en ligne le 7 octobre 2009

La Cour de cassation a cassé en mai dernier, sur demande du CNOP, quatre arrêts de cours d'appel relatifs à la qualification de plantes inscrites à la Pharmacopée. Ces arrêts sont les premiers à tenir compte du décret du 22 août 2008 relatif à la vente de 148 plantes médicinales, qui peuvent être proposées hors monopole.

Le décret, rappelons le est très précis au sujet de la « forme galénique » :

  • toutes les drogues sont utilisables en l'état,
  • 64 d'entre elles peuvent aussi être présentées sous forme de poudre,
  • 10 peuvent en outre être vendues hors pharmacie sous forme d'extrait sec.

La Cour de cassation s'en est tenue à la lettre au décret. Pour elle, les plantes transformées ne faisant pas partie des exceptions prévues sont des médicaments qui doivent faire l'objet d'une AMM.

Les arrêts de la Cour de cassation ont par ailleurs appliqué les conditions habituelles qui caractérisent :

  • le médicament par présentation et
  • le médicament par fonction.

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