Para: Cosmétiques: Notification Européenne
Mise en ligne le 29 janvier 2010
Le nouveau règlement sur les produits cosmétiques (n°1223/2009) publié au JOUE du 22 décembre 2009 instaure une notification à la Commission de l'UE avant toute mise sur le marché. Cette notification (art. 13 du règlement) est effectuée par la personne responsable du produit définie à l'article 4 du règlement ou par le distributeur. Outre des informations de type « état civil », la notification indique l'éventuelle présence de nanomatériaux, de substances Cancérigènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction (CMR) et la « formulation-cadre » du produit. La commission de l'UE transmet ces informations à tous les Etats membres et aux établissements de type centres anti-poisons qu'elle a désignés.

1. Informations fournies par la personne responsable (art. 13 § 1)

 

« Avant la mise sur le marché du produit cosmétique, la personne responsable transmet à la Commission, par des moyens électroniques, les informations suivantes :

a) la catégorie du produit cosmétique et son ou ses noms, afin de permettre son identification spécifique;

b) le nom et l'adresse de la personne responsable où le dossier d'information sur le produit est tenu à disposition;

c) le pays d'origine en cas d'importation;

d) l'État membre dans lequel le produit cosmétique doit être mis sur le marché;

e) les coordonnées d'une personne physique à contacter en cas de nécessité;

f) la présence de substances sous forme de nanomatériaux ...

g) le nom et le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) ou le numéro CE des substances classées comme CMR ...

h) la formulation-cadre permettant un traitement médical prompt et approprié en cas de troubles. »

 

 

Après la mise sur le marché, le responsable transmet le texte de l'étiquetage original et si possible une photographie de l'emballage correspondant (art. 13 §2).

2. Informations fournies par le distributeur (art. 13 §3)

  

« À compter du 11 juillet 2013, un distributeur qui met à disposition dans un État membre un produit cosmétique déjà mis sur le marché d'un autre État membre et qui traduit, de sa propre initiative, tout élément de l'étiquetage de ce produit afin de se conformer à la législation nationale, soumet à la Commission, par des moyens électroniques, les informations suivantes:

a) la catégorie du produit cosmétique, son nom dans l'État membre d'origine et son nom dans l'État membre où il est mis à disposition, ...

b) l'État membre dans lequel le produit cosmétique est mis à disposition;

c)  ses nom et adresse;

 le nom et l'adresse de la personne responsable où le dossier d'information sur le produit est tenu à disposition. »
 


Le paragraphe 4 de l'article 13 du règlement exige les mêmes renseignements dans les cas où la commercialisation du produit a été interrompue.

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