Eco: Modalités pour le taux à 15%
Mise en ligne le 19 février 2010
 

Les modalités pratiques du nouveau taux de prise en charge font l'objet de deux textes qui viennent d'être publiés.

1) Taux de remboursement

Rappelons que le décret du 5 janvier 2010 avait classé les médicaments en trois catégories en fonction de leur SMR :

  • majeur ou important,
  • modéré,
  • faible.

L'article R 322-1 du CSS, modifié par ce même décret, prévoit une fourchette pour les taux de participation de l'assuré :

  • SMR modéré: 60 à 70%
  • SMR faible: 80 à 90%

C'est finalement une décision de l'UNCAM qui fixe à 15% le taux de remboursement pour les médicaments dont le SMR a été jugé faible. L'avis relatif à cette décision a été publié au Journal Officiel du 17 février 2010.

En résumé, il existe 4 taux de prise en charge : 100%, 65%, 35% et 15%.

2) Vignettes

Pour ce taux de 15%, la vignette doit être orange comme l'indique l'arrêté du 15 février 2010 (JO du 18 février) qui modifie l'arrêté du 21 février 1996. Un avis du 23 décembre 2005 visant à l'époque les vignettes des véinotoniques, indiquait que la couleur orange est Pantone 120 et que le chiffre 9 dans le code barre traduit la prise en charge à 15%.

3) Date d'application

L'arrêté du 15 février concernant la vignette sera applicable dès l'entrée en vigueur des décisions de l'UNCAM appliquant le nouveau taux à chaque spécialité. Les vignettes portées sur les conditionnements devront alors être conformes.

Il semblerait que les décisions devraient être communiquées directement aux exploitants qui les appliqueraient sans qu'un texte officiel ne soit publié.

Le décret du 5 janvier 2010 prévoit qu'aucune décision d'inscription ne peut être prise avant un délai de 3 mois, soit début avril.

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