Décret essais cliniques
Mise en ligne le 23 novembre 2016

Le décret 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine poursuit un double objectif :

  • - permettre enfin l’application de la loi 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite loi Jardé » . Le retard de publication de ce décret s'explique par l'adoption dans l'intervalle du Règlement européen du 16 avril 2014,
  • - renforcer la sécurité pour les essais cliniques sur volontaires sains, à la suite de l’accident de Rennes.
  • -  

1. Rappels

La définition des catégories de recherches a été modifiée par la loi Jardé pour permettre une harmonisation des définitions avec les dispositions européennes :

  • - les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle (non modifié),
  • - les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'ANSM,
  • - les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance.

L’ordonnance 2016-800 du 16 juin 2016 renvoie à l'application du Règlement européen pour les recherches répondant à la définition européenne d’« essais cliniques de médicaments »,tout en conservant l'application de certaines dispositions nationales, comme celles relatives aux autorisations de lieux de recherche, au fichier national des volontaires, et aux vigilances. Pour les autres recherches, les dispositions françaises s’appliquent (loi Jardé).

2. ANSM et Comités de protection des personnes (CPP)

En cohérence avec la « loi Jardé », la compétence régionale des Comités est supprimée. Ils seront désormais tous compétents pour l'ensemble du territoire. Les règles de composition des Comités de protection des personnes sont peu modifiées :

  • - chaque Comité comporte parmi ses membres une personne qualifiée en matière de protection des données,
  • - nul ne peut être membre d'un CPP s'il exerce des fonctions exécutives au sein d'un établissement promoteur de recherches,
  • - lors d'une première administration à l'homme ou utilisation chez un volontaire sain, le Comité fait appel à un expert en la matière si le Comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste.

Le rapport d'activité annuel de chaque CPP est rendu public sur le site internet de l'Agence régionale de santé.

Une Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine est instaurée. La Commission est chargée de la coordination, de l'harmonisation et de l'évaluation des pratiques des Comités de protection des personnes, mais surtout de la désignation aléatoire pour chaque demande d’essai clinique d’un CPP en charge de la revue. La demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est désormais adressée au secrétariat de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine par le promoteur. Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction générale de la santé. Le secrétariat procède par tirage au sort à la désignation du CPP compétent. A ces fins, il met en œuvre un système d'information disposant d'un espace de stockage sécurisé dont les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2017. Les dispositions relatives au système d'information entrent en vigueur lorsque ce système d'information est pleinement opérationnel.

Avant cette date et à titre transitoire :

  • - Le tirage au sort pour désigner le CPP compétent est effectué à l'initiative du promoteur au moyen de l’application https://vrb.sante.gouv.fr, selon la procédure prévue,et le promoteur adresse son dossier au CPPcompétent sans délai dès sa désignation,
  • - les échanges entre les promoteurs, les Comités de protection des personnes, l'ANSMet le secrétariat unique sont directs.

A l'exception de certaines recherches devant faire l'objet d'une autorisation expresse, le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut excéder 60 jours à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé par l'autorité compétente au terme de ce délai vaut autorisation. L'autorité compétente et le CPP ayant rendu un avis sur le projet de recherche initial se prononcent ultérieurement sur les modifications substantielles apportées au protocole.

Si, dans le délai de deux ans (au lieu d'un an précédemment) suivant l'avis du Comité de protection des personnes, la recherche biomédicale n'a pas débuté, cet avis devient caduc.

3. Conditions d'autorisation de certains lieux de recherches

Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, et notamment la possibilité d'assurer une surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, en cas d'urgence, les soins d'urgence ainsi qu'un transfert immédiat dans un service de soins approprié. Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence régionale de santé. Le silence gardé par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète vaut rejet de la demande. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Toutefois, lorsque des essais cliniques de première administration à l'homme d'un médicament doivent se dérouler dans ce lieu, cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Les Agences régionales de santé rendent publiques les autorisations qu'elles délivrent sur leur site internet. Si aucune recherche n'est entreprise dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation, cette dernière devient caduque, sauf motifs dûment justifiés.

4. Répertoire ANSM des recherches biomédicales

L’article se référant à l’ancien « Répertoires ANSM des recherches biomédicales » est abrogé.

5. Financement

Pendant la durée de la recherche interventionnelle à finalité commerciale, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux, les médicaments auxiliaires, les DM utilisés pour les administrer, ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche.

A titre dérogatoire, les médicaments ou expérimentaux ou auxiliaires faisant l'objet d'une recherche à finalité non commerciale, peuvent être pris en charge par l’assurance maladie, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement. Le promoteur peut, dès lors qu'il dispose d'un avis favorable du Comité de protection des personnes, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la prise en charge à titre dérogatoire. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les données devant être communiquées par le promoteur à l'appui de sa demande de prise en charge. Un nouvel article prévoit par ailleurs que les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés peuvent être dispensés par les officines, dans certaines conditions.

6. Pharmacovigilance

Les définitions suivantes sont remaniées :

  • - effet indésirable inattendu: tout effet indésirable du produit dont la nature, la sévérité, la fréquence ou l'évolution ne concordent pas avec les informations de référence sur la sécurité mentionnées dans le RCP, ou dans la brochure pour l'investigateur lorsque le produit n'est pas autorisé,
  • - fait nouveau: toute nouvelle donnée pouvant conduire à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche ou du produit objet de la recherche, à des modifications dans l'utilisation de ce produit, dans la conduite de la recherche, ou des documents relatifs à la recherche, ou à suspendre ou interrompre ou modifier le protocole de la recherche ou des recherches similaires. Pour les essais portant sur la première administration à l’homme chez des volontaires sains : tout effet indésirable grave.

L'investigateur notifie au promoteur sans délai à compter du jour où il en a connaissance tous les événements indésirables graves, à l'exception de ceux qui sont recensés dans le protocole ou dans la brochure pour l'investigateur comme ne nécessitant pas une notification sans délai.

Le promoteur déclare à l'autorité compétente toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu survenue en France et en dehors du territoire national et, dans les délais suivants :

  • - dans le cas d'effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, sans délai à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance,
  • - dans le cas des autres effets indésirables graves inattendus, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance,
  • - pour les recherches portant sur des volontaires sains, le promoteur déclare sans délai à l'Agence tous les événements ou effets indésirables graves.

Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le CPP des faits nouveaux et, le cas échéant, des mesures prises.

Lorsque, dans le cas d'essais de première administration à l’homme ou menés sur le volontaire sain, survient un fait nouveau, le promoteur :

  • - 1° suspend l'administration ou l'utilisation du médicament chez les personnes participant à la recherche dans l'attente de l'adoption de mesures définitives,
  • - 2° prend les mesures de sécurité urgentes appropriées,
  • - 3° informe sans délai l'autorité compétente et le Comité de protection des personnes.

7. Dispositions transitoires

Les dispositions de la loi Jardé sont donc applicables

Des dispositions transitoires sont instaurées :

  • - les dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique et au plus tard le 31 décembre 2017. Les recherches autorisées ou déclarées à cette date se poursuivent pendant cinq ans, conformément à la législation qui leur était initialement applicable. Celles dont la demande est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur font l'objet d'un nouvel examen,
  • - les dispositions issues du Règlement européen entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce Règlement,
  • - les essais cliniques de médicaments réalisés entre ces deux dates sont régis par les dispositions résultant de la loi Jardé.

 

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