Déclaration des ventes annuelles de médicaments
Mise en ligne le 17 février 2017

Dans le cadrede la déclarationà l’ANSM et au CEPS desventes annuelles de médicaments, l’ANSM met à jour les documents en vue de la déclaration des ventes 2016, qui doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 :

Rappelons que la déclaration de ventes de médicaments est faite par les personnes physiques ou morales qui ont assuré l’exploitation des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France en 2016.

Il s’agit :

  • - des redevables de la contribution prévue à l'article L.245-6 du Code de la sécurité sociale,
  • - des exploitants exonérés de la taxe ci-dessus, tels que les exploitants de spécialités génériques, de médicaments désignés comme orphelins en Europe, de médicaments dérivés du sang ou de médicaments bénéficiaires d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) de cohorte.

 

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