Industriels/malades : relations interdites
Mise en ligne le 18 mars 2009

L'examen de la loi Bachelot sur la réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) a été terminé par l'Assemblée Nationale le mercredi 11 mars. Le vote global est pour le 18 mars.

L'une des dispositions de la loi, largement amendée en séance, porte sur l'éducation thérapeutique et l'accompagnement du patient. Les articles créés dans le CSP (L.1161-1 à L.1161-8) assurent le contrôle de cette éducation thérapeutique et interdisent formellement à l'industrie du médicament (et des DM) de s'en occuper... sauf pour « contribuer au financement » !

Si ces dispositions sont maintenues, voilà qui va faire cesser une longue polémique et certaines ouvertures.

Nous détaillons les nouvelles dispositions.


1. Place de l'éducation thérapeutique

Cette éducation s'adresse au patient et à son entourage pour un soutien dans la prise en charge de la maladie. Elle fait partie du parcours de soins à travers ses relations  avec les professionnels de santé.

Les programmes obéiront à un cahier des charges publié par arrêté. Ils seront adaptés par les Agences Régionales de Santé (ARS) créées par la loi HPST.

L'adhésion à un programme d'éducation thérapeutique n'a pas de lien avec le remboursement des soins.


2. Les formateurs

L'ARS passe des contrats avec des « promoteurs » et assure un contrôle de suivi. La loi ne donne aucune indication sur l'origine de ces promoteurs sauf pour interdire toute relation directe avec le public aux entreprises pharmaceutiques ou aux responsables de mise sur le marché de DM ou de DMDIV (art. L.1161-3 à L.1161-5).


3. Les programmes d'apprentissage (art. L.1161-6)

Ils visent à apprendre aux utilisateurs les gestes techniques nécessaires pour l'utilisation de certains médicaments (il n'est pas question des DM).

Les formateurs sont des professionnels de la santé « intervenant pour le compte d'un opérateur pouvant être financé par l'industriel qui ne doit avoir aucun contact avec les « apprentis ».

Ces programmes doivent être autorisés par l'AFSSAPS. Les cas d'infraction sont punis à d'une amende de 30.000 € (art. L.1162-1).

De nombreux textes d'application sont prévus.

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