Transparence et typologie des conventions
Mise en ligne le 28 mars 2017

Un arrêté du 22/03/2017 (JO du 26/03/2017) modifie l’arrêté du 3 décembre 2013 qui fixe les conditions de fonctionnement du site internet public unique pour la publication des conventions et des avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme.

Le principal changement concerne le libellé des conventions qui doivent être déclarées sur la base de données « Transparence – Santé ».

La typologie des conventions est la suivante :

- achat de documentation scientifique,

- achat/location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques,

- achat/location d'espace publicitaire,

- hospitalité,

- don/mécénat,

- remise de prix,

- remise d'une bourse,

- partenariat,

- parrainage,

- recherche scientifique,

- enquête/étude/étude de marché (hors recherche),

- contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant,

- conseil/expertise autre que scientifique,

- autres prestations de services,

- formation,

- prêt de matériel,

- cession de droits/licence d'exploitation,

- édition,

- contrat d'intervenant à une manifestation/orateur,

- contrat d'interview,

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Soirée 20 novembre
Révision Loi anti cadeaux

Mise en ligne le 11 octobre 2017
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Formation AFAR/IFIS le 1er décembre 2017
Mise en ligne le 28 août 2017
L'AFAR, en partenariat avec l'IFIS, propose le 1er décembre 2017 la formations suivante : Connaître les règles de la publicité médicale pour les assistant(e)s et gestionnaires, dont le...

Retour soirée du 27 juin
Mise en ligne le 4 juillet 2017
                                                           Le 27 juin, l’AFAR fut  partenaire de la réunion organisée par le Master 2 Affaires Réglementaires Européennes et Internationales des...

Formation EM Produits de santé/AFAR
Mise en ligne le 25 juin 2017
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