Transparence et typologie des conventions
Mise en ligne le 28 mars 2017

Un arrêté du 22/03/2017 (JO du 26/03/2017) modifie l’arrêté du 3 décembre 2013 qui fixe les conditions de fonctionnement du site internet public unique pour la publication des conventions et des avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme.

Le principal changement concerne le libellé des conventions qui doivent être déclarées sur la base de données « Transparence – Santé ».

La typologie des conventions est la suivante :

- achat de documentation scientifique,

- achat/location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques,

- achat/location d'espace publicitaire,

- hospitalité,

- don/mécénat,

- remise de prix,

- remise d'une bourse,

- partenariat,

- parrainage,

- recherche scientifique,

- enquête/étude/étude de marché (hors recherche),

- contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant,

- conseil/expertise autre que scientifique,

- autres prestations de services,

- formation,

- prêt de matériel,

- cession de droits/licence d'exploitation,

- édition,

- contrat d'intervenant à une manifestation/orateur,

- contrat d'interview,

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