Déclaration des ventes annuelles des médicaments
Mise en ligne le 9 février 2018
Dans le cadre de la déclaration à l’ANSM et au CEPS des ventes annuelles de médicaments, l’ANSM met à jour les documents en vue de la déclaration des ventes 2017, qui doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2018 :
Rappelons que la déclaration de ventes de médicaments est faite par les personnes physiques ou morales qui ont assuré l’exploitation des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France en 2017.
Il s’agit :
- - des redevables de la contribution prévue à l'article L.245-6 du Code de la sécurité sociale,
- - des exploitants exonérés de la taxe ci-dessus, tels que les exploitants de spécialités génériques, de médicaments désignés comme orphelins en Europe, de médicaments dérivés du sang ou de médicaments bénéficiaires d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) de cohorte.