Contributions Lv/Lh Transmission des déclarations informatives
Mise en ligne le 5 mai 2018

Un décret n° 2018-317 du 27 avril 2018, relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions Lv/Lh mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques, a été publiée au JO du 29/04/2018.

Le présent décret précise les modalités de transmission des données déclaratives des entreprises redevables, entre l’URSSAF et le comité économique des produits de santé (CEPS), ainsi que les modalités de signalement par le CEPS des rectifications à opérer et de régularisation de ces signalements.

Ce décret prévoit notamment les dispositions suivantes :

« A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 sont dues, les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 transmettent au Comité économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par entreprise, les montants des chiffres d'affaires et des remises visées à l'article L. 138-13, issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.

Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 138-15 les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3.

Les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 informent sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les entreprises concernées disposent alors d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise. »

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