Désignation aléatoire des CPP
Mise en ligne le 24 octobre 2018

Est parue au Journal Officiel du 18/10/2018 la Loi n°2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des Comités de protection des personnes (CPP).

En effet, concernant les recherches impliquant la personne humaine, le promoteur doit soumettre son projet pour avis à un CPP, lequel est désigné de façon aléatoire et désormais choisi « parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet ».

 

L’article L.1123-6 du Code de la santé publique (CSP) est ainsi désormais rédigé.

I.- Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, dans des conditions prévues à l'article L. 1123-14. Il ne peut solliciter qu'un avis par projet de recherche.

 

En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet, pour un second examen, à un autre comité de protection des personnes selon des modalités prévues à l'article L. 1123-14.

 

II.- Les dispositions du I ne sont pas applicables au comité de protection des personnes prévu à l'article L. 1123-16 lorsque son avis doit être recueilli pour un projet de recherche relevant du secret de la défense nationale mentionnée au chapitre III bis.

 

Retour

Vie de l'association
Prochaine AG le 21 mars Retenez cette date
Mise en ligne le 18 janvier 2019
La prochaine Assemblée Générale de l'AFAR, réunion annuelle statutaire, se tiendra le 21 mars 2019, à 17h à l’Hôtel Bedford 17, rue de l’Arcade, 75008 Paris Nous serons heureux de vous y...

Adhésion 2019
Mise en ligne le 4 janvier 2019
ADHESION 2019 Mise en ligne le 04 janvier 2019 Chers adhérents, Notre association a compté près de 900 adhérents en 2018. Nous vous proposons de renouveler votre adhésion à l’AFAR pour...

Bonne année 2019
Mise en ligne le 2 janvier 2019
L'AFAR vous souhaite une bonne année 2019.

Soirée AFAR
1er octobre

Mise en ligne le 30 août 2018
A J-6mois environ de la date de sortie du Royaume Uni de l’union européenne, l’AFAR a organisé une soirée le 1er octobre dernier sur le thème :   BREXIT : IMPACTS REGLEMENTAIRES ET QUALITE sur...