Loi HPST: missions des officinaux
Mise en ligne le 2 septembre 2009

Nous revenons sur la loi relative à l'Hôpital, les Patients, la Santé et les Territoires qui, datée du 21 juillet 2009 a été publiée au Journal Officiel du 22 juillet.

L'article 38 de cette loi précise les missions du pharmacien d'officine en modifiant le titre du chapitre V du CSP et en lui ajoutant l'article L.5125-1-1 A. Les fonctions qui sont en relation avec les industriels sont les suivantes :

  • participation à l'éducation thérapeutique (5° de l'article),
  • - situation de correspondant du patient dans l'équipe de soins. Le pharmacien peut dans ce cas (7°):
    • renouveler les traitements des maladies chroniques,
    • ajuster les posologies si nécessaire,
    • effectuer des bilans destinés à optimiser les effets des médications,
    • prodiguer conseils et prestations pour maintenir ou améliorer l'état de santé des personnes (8°).

Ces deux derniers points feront l'objet d'un décret d'application.

Article 38 de la loi HPST
I.-Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Pharmacie d'officine » ;

2° Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1 A ainsi rédigé :

« Art.L. 5125-1-1 A.-Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine :

« Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 ;

« Participent à la coopération entre professionnels de santé ;

« Participent à la mission de service public de la permanence des soins ;

« Concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé

« Peuvent participer à l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de patients définies aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 ;

« Peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant souscrit la convention pluriannuelle visée au I de l'article L. 313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ;

« Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1 du présent code, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins par le patient. A ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets ;

« Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8°. »

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