Le CEPS et la publicité
Mise en ligne le 25 septembre 2009

Du rapport d'activité en 2008 du Comité Economique des Produits de Santé, nous extrayons ses commentaires au sujet de la publicité en faveur des médicaments.

1)     Certification de la visite médicale : elle devait être terminée au 30 juin 2008. Aucune entreprise n'a été déconventionnée, les entreprises représentant 98 % des ventes des médicaments remboursables ayant été certifiées à la date voulue ou sur le point de l'être. Au 31 décembre 2008, 94 laboratoires et 15 prestataires de VM étaient certifiés.

2)     Réduction du nombre de visites

« La charte avait prévu la possibilité pour le comité d'arrêter, après diverses consultations, des normes de réduction du nombre de visites auprès des prescripteurs effectuées dans certaines classes de médicaments. Il a été rendu compte de la mise en œuvre de cette possibilité dans le rapport pour 2007.

Cependant, sur recours de deux entreprises concernées par ces réductions, le Conseil d'Etat, par deux arrêts identiques d'octobre 2008, a annulé la disposition de la charte qui avait établi ce dispositif. Le Conseil a en effet considéré que la loi n'avait pas « donné compétence aux signataires de la charte de la visite médicale pour habiliter le comité à décider unilatéralement des mesures » en ce domaine.

Le comité a tiré les conséquences de ces arrêts en remboursant, sous forme de crédits de remises, les entreprises qui avaient été sanctionnées à ce titre par des baisses temporaires des prix des produits concernés. »

3)    Interdictions de publicité

Le rapport fait le point sur les pénalités infligées par Le CEPS dans les cas d'interdiction en s'appuyant sur les considérants d'arrêts du Conseil d'Etat. Nous reproduisons un extrait du rapport sur ce point.

Sur les cinq interdictions étudiées par le CEPS en  2008, « 3 ont donné lieu à des pénalités financières, pour un montant total de 2,3 M€. Dans les 2 autres cas, le comité a estimé que le degré de gravité de l'infraction permettait de considérer comme une sanction suffisante l'interdiction de publicité elle-même et sa publication.

On doit rappeler à cet égard que le Conseil d'Etat, dans plusieurs arrêts confirmant les décisions de pénalité prises par le comité, a précisé que celui-ci ne pouvait se dispenser d'apprécier lui-même les faits ayant fait l'objet de l'interdiction et leur qualification. Cette compétence obligée peut donc conduire le comité à des conclusions différentes de celles de l'agence, y compris sur l'existence même d'une infraction.

Les mêmes arrêts, parmi un grand nombre de considérants qui éclairent désormais avec netteté le cadre d'exercice de cette mission du comité, ont notamment précisé deux points importants.

  • D'abord que la gravité intrinsèque d'une infraction, de nature par exemple à induire en erreur le prescripteur sur les propriétés d'un médicament ou à faire courir un risque pour la santé de ses patients, pouvait justifier une pénalité financière sans qu'il soit besoin d'établir que la publicité avait entraîné une augmentation des ventes.
  • En second lieu que le comité avait pu, sans méconnaître la loi, adopter comme critère supplémentaire de proportionnalité de la sanction la place du médicament concerné dans l'ensemble des ventes de l'entreprise».

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