Avis européen sur des allégations de santé
Mise en ligne le 28 octobre 2009

Au JOUE n° L 277 du 22 octobre 2009 sont publiés deux règlements acceptant ou refusant des allégations de santé portant sur des denrées alimentaires. Ces deux règlements sont pris en application du règlement 1924/2006 du 20 décembre 2006. Ce règlement prévoit les conditions dans lesquelles les allégations de santé peuvent être utilisées et définit pour certaines d'entre elles des conditions spécifiques selon des procédures adaptées. Cette procédure comporte l'obligation pour la Commission de l'UE de consulter l'autorité européenne de sécurité des aliments désignée dans les règlements comme l'Autorité.

Les autorités nationales devaient communiquer à la Commission de l'UE tous renseignements sur les allégations qu'elles avaient acceptées avant le 31 janvier 2008.

Les règlements du 21 octobre 2009 font état de demandes d'autorisation pour des allégations présentées pour certaines d'entre elles en 2008.

1) Le règlement 983/2009 (21/10/2009) fait état de deux séries de décisions de la Commission.

Son annexe I concerne les allégations acceptées. Ces allégations sont utilisables pour des catégories de nutriments : stérols végétaux, acide linolénique, calcium par exemple. Le règlement entre en vigueur
le 11 novembre 2009.

L'annexe II liste des refus d'allégation. Elle contient des catégories de nutriments et des produits sous nom de marque.

2) Le règlement 984/2009 (21/10/2009) concerne deux refus d'allégation pour deux produits de marque.

Dans le cas de refus, les allégations peuvent être utilisées pendant six mois c'est-à-dire jusqu'au 11 mai 2010.

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