PLFSS : les caractères organoleptiques
Mise en ligne le 27 novembre 2009

Après examen par le Sénat et la commission mixte paritaire du Parlement, l'article 29bis du PLFSS a été modifié.

Introduit par un amendement de l'Assemblée Nationale, cet article, assez complexe, introduisait une dérogation à des droits de propriété intellectuelle. Qu'ils soient protégés par un brevet, une marque, un dessin ou un modèle, les caractères organoleptiques de la spécialité de référence pouvaient être copiés par le génériqueur sans que le titulaire du droit puisse s'y opposer. Cette dérogation nécessitait, dans la première rédaction la modification de plusieurs articles de codes.

Le nouvel article, en cours d'adoption par les deux chambres parlementaires, devrait être rédigé de la façon suivante, plus simple :


Article 29 bis (1)

Après l'article L.5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L.5121-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L.5121-10-3. - Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L.5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité générique susceptible d'être substituée à cette spécialité en application de l'article L.5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. »

Notons que cet article limite les copies de l'apparence aux formes orales.


(1)
devient article 36 dans la loi définitive.

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