A qui fournir des médicaments ?
Mise en ligne le 12 septembre 2008
 

Le décret du 22 août 2008 a ouvert la possibilité de fournir des produits de santé à certains organismes qui peuvent les détenir en vue de soins particuliers. Le texte concerne surtout les industriels.

Industriels

L'article R.5124-45 du CSP prévoyait 8 catégories auxquelles les établissements pharmaceutiques pouvaient fournir leur production. Ce nombre a été porté à 16. Il est prévu que les industriels aient à effectuer « un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait ». Les détenteurs de médicaments semblent au nombre de 15 dans l'article mais le 9ème point a été ajouté par deux décrets différents (décret sur la précarité et décret sur les établissements) si bien que deux catégories différentes portent ce numéro.

Liste des détenteurs de Produits de Santé

 - équipes mobiles de soins précaires,
 - organisations autorisées pour le travail sur les tissus ou les préparations de thérapie cellulaire,
 - organisations d'assistance et de secours en oxygénothérapie,
 - équipes d'assistance médicale et de rapatriement sanitaire,
 - entreprises maritimes pour l'équipement sanitaire de leurs navires,
 - compagnies aériennes pour leurs trousses d'urgence,
 - équipes effectuant des essais cliniques, pour les soins aux personnes subissant l'essai,
 - centres pour usagers de drogues (eau pour préparations injectables).
Dans chacun de ces cas, le décret désigne les personnes responsables des commandes et du stockage.
Les industriels concernés sont tous ceux qui sont cités à l'art. R.5124-45, sauf les services de l'armée.

Officinaux

L'article 4 du décret crée un article R-5132-6-1 qui autorise les pharmaciens d'officine à délivrer aux compagnies maritimes les médicaments qu'elles ont le droit de détenir.

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