Avenant 12 à la convention nationale pharmaceutique
Mise en ligne le 21 mars 2018

Est publié au Journal Officiel du 16/03/2018, un arrêté du 9 mars 2018, portant approbation de l’avenant n°12 à la Convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.

Rappelons que cette convention a pour objectif, d’encadrer les relations entre l’assurance maladie et les pharmaciens titulaires d’officine.

Le nouvel avenant met en place le bilan partagé de médication, nouvelle mission du pharmacien d’officine, qui consistera à collecter l’ensemble des informations sur le patient et ses traitements, prescrits ou non, en vérifier la pertinence et en diminuer la iatrogénie.

Sont éligibles au bilan partagé de médication, les patients âgés de 65 ans et plus avec au moins une affection de longue durée et les patients à partir de 75 ans, sous traitement au moment de l’adhésion, pour lesquels au moins cinq molécules ou principes actifs sont prescrits, pour une durée consécutive de traitement supérieure ou égale à 6 mois, durée constatée avant ou après l’adhésion au dispositif. La chronicité des traitements est évaluée au regard d’une même finalité thérapeutique.

1.Adhésion du patient

Le patient a le choix de participer ou non à ce dispositif, et le libre choix du pharmacien qu’il souhaite désigner pour son bilan partagé de médication.

De fait, l’adhésion du patient est nécessaire, avant son intégration au dispositif. Il s’agira, pour le pharmacien, de proposer au patient d’intégrer le bilan partagé de médication. Dans ce cadre, un document d’information concernant les objectifs poursuivis, lui sera remis et son adhésion sera formalisée en ligne, via un téléservice dédié. Le consentement éclairé et l’accord du patient devront être recueillis, préalablement à la formalisation de l’adhésion.

2.Supports du bilan partagé de médication

Les documents d’accompagnement suivants ont été élaborés, afin d’aider le pharmacien dans cette nouvelle mission :

  • - un guide d’accompagnement du patient, constituant un référentiel à l’usage du pharmacien,
  • - des fiches de suivi, permettant d’aborder l’ensemble des points incontournables à la réalisation du bilan partagé de médication. Ces fiches constituent un support d’échanges avec le patient et le médecin traitant.
  1. - Modalités de rémunération

Le versement de la rémunération est conditionné au respect de la condition de chronicité des traitements prescrits, dont l’appréciation sera fondée sur les données de remboursement ainsi que la déclaration des pharmaciens, s’agissant des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire. La condition tenant à la reconnaissance d’au moins une affection de longue durée, pour les patients dont l’âge est compris entre 65 ans et 74 ans, est appréciée à la date de l’adhésion.

Le pharmacien sera éligible à la rémunération sur objectifs, dès lors qu’il réalisera sur l’année civile de référence, l’ensemble des étapes du bilan partagé de médication. Dans le cas contraire, des dispositions dérogatoires pourront s’appliquer, sous conditions. Nous notons, par exemple, que l’exigence relative à la réalisation de l’ensemble des étapes du bilan partagé de médication ne pourra s’appliquer :

  • - si l’adhésion, ou la prise en compte du changement de traitement, intervient à compter du second semestre de l’année civile de référence,
  • - en cas de décès du patient.

Dans tous les cas, les différentes situations pourront être attestées par la date d’adhésion et le renseignement de la fiche de suivi.

Le versement de la rémunération interviendra, chaque année, au mois de mars, sur la base des étapes du bilan partagé de médication, mises en œuvre au cours de l’année N, et déclarées par le pharmacien désigné. Des régularisations de rémunération pourront être effectuées, si certaines conditions n’étaient pas réunies, notamment celle relative à la chronicité du traitement, pour les patients intégrés dans le courant du second semestre de l’année de référence.

La rémunération perçue pour un patient donné sera limitée à une seule officine (la première qui aura déclaré la réalisation des étapes du bilan), pour l’année civile de référence considérée. La première année, cette rémunération est fixée à 60 euros par patient inscrit auprès du pharmacien, dès lors que l’ensemble des étapes du bilan auront été réalisées ou, à défaut, lorsque les situations et conditions ouvrant droit à la rémunération auront été réunies. Les années suivantes, cette rémunération sera fixée à 30 € en cas de nouveau(x) traitement(s) et à 20 € en cas de continuité de traitement.

4.Devoirs du pharmacien

Le pharmacien s’engage, dans le cadre de la mise en œuvre du bilan partagé de médication, à respecter la confidentialité des échanges avec le patient et les prérequis de ce dispositif. Il s’engage également à se former et à actualiser ses connaissances.

5.Evaluation du dispositif

Le suivi de la mise en œuvre du dispositif sera assuré par les commissions paritaires locales et régionales (CPL et CPR), et un bilan sera présenté chaque année, en CPN (commission nationale) en juin et en décembre.

 

Retour

Vie de l'association
Fermeture AFAR
1er au 21 août

Mise en ligne le 25 juillet 2018
Le secrétariat de l'AFAR est fermé du 1er au 21 août. L'AFAR vous souhaite de très bonnes vacances

Formation EM Produits de santé/AFAR
Mise en ligne le 2 juillet 2018
Nous vous adressons le programme de la formation sur le thème : Etudes cliniques et publicité : Sélection – Validation – Présentations – « Guidelines » Paris mardi 9 et mercredi matin 10...

Soirée AFAR du 21 juin
Mise en ligne le 18 mai 2018
Soirée thématique le 21 juin 2018 Dans l’objectif continu de renforcer ses relations avec l’Université l’AFAR est partenaire de la réunion organisée par le Master 2 Affaires Réglementaires...

Règlement intérieur et chartes confidentialité et conformité au droit de la concurrence
Mise en ligne le 11 mai 2018
Veuillez trouver ci-joint le règlement intérieur ainsi que les chartes de confidentialité et de conformité au droit de la concurrence qui ont été approuvés lors de l'Assemblée générale du 15 mars...