Regroupement des achats officinaux
Mise en ligne le 3 juillet 2009

Le décret du 19 juin 2009 autorise les pharmaciens à se regrouper pour l'achat de médicaments. Il définit les règles auxquelles ce regroupement doit obéir.

1)     Cadre juridique (art. D.5125-24-1)

La structure de regroupement d'achat (SRA) peut être :

  • une société,
  • un groupement d'intérêt économique GIE),
  • une association.

Les pharmaciens qui constituent ces structures sont des associés, des membres ou des adhérents. Nous les désignerons sous le terme générique de contractants.

Le SRA ne peut faire de commerce qu'avec ses contractants.

2)    Obligations

La SRA ne peut pas agir pour :

  • les médicaments expérimentaux,
  • les médicaments remboursables.

Pour acheter en son nom et à son compte ainsi que pour stocker les médicaments non remboursables, elle doit comporter un établissement pharmaceutique. C'est ainsi que la centrale d'achat est définie
(art.
R.5124-2, 15°) comme une « entreprise se livrant, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D.5125-24-1, à l'achat et au stockage des médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des pharmaciens titulaires d'officine ».

Il est clair que les industriels du médicament doivent s'assurer que la SRA peut leur commander en son nom des médicaments.

3)   Activités de la SRA

Outre le regroupement d'achat de ses contractants, la SRA peut pratiquer

  • l'achat des marchandises dont le pharmacien peut faire commerce (arrêté du 15 février 2002 modifié) sauf médicaments remboursables,
  • des actions de formation,
  • la diffusion d'informations et de recommandations sur des thèmes de santé publique.

4)    Rôle des grossistes répartiteurs

L'article R .5124-2, 5° est modifié pour autoriser les grossistes à acheter et stocker des médicaments non remboursables d'ordre et pour le compte de pharmaciens d'officine ou SRA. L'alinéa ajouté dispose :

« Cette entreprise peut également se livrer, d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D. 5125-24-1, à l'achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état ; ».

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