Le médicament dans le PLFSS
Mise en ligne le 10 novembre 2009

Du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale, nous extrayons les mesures concernant le médicament.

1.    Coefficient K (art.11, I)

Le coefficient mentionné à l'article L.138-10 du CSS a été ramené à 1%. Rappelons qu'il concerne le taux d'accroissement du CA des entreprises concernées pour fixer le taux de leur contribution. L'art. L.138-10 vise seulement les entreprises qui n'ont pas passé de convention avec le CEPS.

2.    Taxe sur les spécialités et exportation (art. 11, III, IV, V)

Il était déjà entendu que la taxe annuelle sur les spécialités n'était pas applicable au chiffre d'affaires réalisé pour des spécialités exportées. Trois articles sont modifiés pour apporter des précisions :

  • - art. L.5123-1 du CSP: il prévoit que le prix imposé ne s'impose pas aux «médicaments et produits non consommés en France et destinés à l'exportation»,
  • -  l'art. L.5121-17 est complété pour indiquer que les «revendeurs indiquent aux titulaires de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national»,
  • -  quant à l'article L.245-6 du CSS, il contient les deux mesures: exonération de la taxe pour les spécialités exportées et déclaration des revendeurs.

Ces mesures clarifient la situation et donneront aux titulaires d'AMM une connaissance sur les exportations parallèles.

3.    ALD : limitation de la durée (art. 29)

L'article L.322-3 du CSS fixe les dispositions relatives aux Affections de Longue Durée. Un nouvel alinéa prévoit une procédure d'arrêt du bénéfice de l'ALD lorsque « l'assuré ne remplit plus les conditions ». Les situations cliniques seront définies par la HAS. Un décret d'application est prévu. L'exposé des motifs cite les longues rémissions d'affections cancéreuses considérées comme des guérisons.

4.    Présentation des génériques

L'article 29 bis de la loi ne prévoit que l'existence de titres de propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins et modèles ne pourrait plus empêcher l'exploitation d'un générique ayant les mêmes caractères organoleptiques et les mêmes types de caractéristiques (marque, dessin ou modèle) que la spécialité de référence.

Le code de la propriété intellectuelle est modifié dans le même sens (L.613-5).

5.    Prescription des spécialités du Répertoire des génériques (art. 29 quinquies)

L'article L.162-2-1 du CSS indique que les médecins doivent prescrire au moindre coût. Cet article est complété pour imposer aux médecins de prescrire un médicament du Répertoire des génériques lorsqu'il existe « plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique ».

Les médecins récalcitrants pourront être soumis à la procédure d'accord préalable (art. L.162-1-15).

6.    Avenants au CAPI (art 29 sexies)

L'article L.162-12-21 relatif aux Contrats d'Amélioration des Pratiques Individuelles est modifié pour permettre d'y  intégrer des objectifs fixés chaque année.

Le PLFSS est examiné par le Sénat cette semaine.

Retour

Vie de l'association
Fermeture AFAR du 2 au 23 août
Mise en ligne le 30 juillet 2019
Le secrétariat de l'AFAR est fermé du 2 au 23 août inclus. L'AFAR vous souhaite de très bonnes vacances

Soiréedu 10 juillet 2019 : Industrie et associations de patients
Mise en ligne le 21 juin 2019
Dans l’objectif continu de renforcer ses relations avec l’Université l’AFAR est partenaire de la réunion organisée par le Master 2 Affaires Réglementaires Européennes et Internationales des...

Matinale Essais Cliniques du 23 mai 2019
Mise en ligne le 3 mai 2019
Matinale AFAR du 23 mai 2019 ACTUALITES EN RECHERCHE CLINIQUE : Les autorités françaises se préparent à l’entrée en application du Règlement (UE) 536/2014 L’AFAR souhaite vous convier à une...

Retour AG 21 mars
Mise en ligne le 20 février 2019
Au conseil d'administration 3 postes étaient à pouvoir, 3 administrateurs sortant ont été réélus. Le conseil d’administration est désormais composé de : Marie-Christine LOTZ Edouard...